Conditions Générales de Vente - G-PASS Grenoble Alpes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – PRODUITS INDIVIDUELS DONT G-PASS GRENOBLE ALPES

Préambule :

Désignation et informations légales du Vendeur

L’agence Grenoble Alpes, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C) dont le siège social est 14 rue de la République à Grenoble (38000) – Tél :+33 (0)4 76 42 41 41 – email : info@grenoble-tourisme.com,

Enregistré au registre du commerce sous le numéro Siret 414 835 397 00012 - N° TVA Intracommunautaire : FR83 414 835 397 / Code NAF : 7990Z

Immatriculé au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d’Atout France 200/216 rue Raymond Losserand CS 60043 75680 Paris Cedex 14 sous le n° IM038120002

Titulaire du contrat n° 80313504 souscrit auprès de la compagnie AXA Assurance – Aux Charmanches -
Le Touvet (38660) couvrant la responsabilité civile professionnelle, 

Titulaire d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Ci-après dénommée l’« agence Grenoble Alpes»

Contenu et champ d’application des Conditions Générales de Vente de l’agence Grenoble Alpes – Produits individuels

Les Offices de Tourisme en tant qu’organisme local de tourisme, peuvent se livrer et apporter leur concours, dans l’intérêt général, aux opérations mentionnées à l’article L 211-1, I du code du tourisme, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention.

Les Offices de Tourisme, qui sont des organismes locaux de Tourisme, ne se confondent pas avec les prestataires partenaires, avec lesquels ils sont liés par des conventions de partenariat commercial. Ces prestataires partenaires demeurent des personnes morales distinctes et indépendantes de l’agence Grenoble Alpes.

Les présentes conditions générales de vente de l’agence Grenoble Alpes, par le biais de leur sites internet, à distance ou au comptoir, proposent diverses prestations touristiques fournies par l’agence Grenoble Alpes ou par des prestataires partenaires, réservées aux consommateurs ou non-professionnels, au sens du Code de la consommation, ou aux voyageurs, au sens du Code du tourisme, lesquels peuvent y souscrire, à titre individuel ou collectif (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services de l’agence Grenoble Alpes dans le cadre des produits individuels.

Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles concernent uniquement les commandes, par le Client, de prestations proposées, personnellement exécutées et réglées auprès du service de réservation de l’agence Grenoble Alpes ou sur son site internet.

Toute commande, réservation ou achat auprès de l’agence Grenoble Alpes (y compris de son site internet) implique, pour le Client, l'adhésion, sans réserve, aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’agence Grenoble Alpes et qui figurent sur le contrat de prestation, l’accord commercial ou l’accord de partenariat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou lors de sa commande.

Toute commande ou réservation effectuée sur le site internet de l’agence Grenoble Alpes requiert l’adhésion préalable, pleine et entière du Client au présentes CGV.

Le Client doit manifester son adhésion, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa réservation. Le cas échéant, cette acceptation s’étend aux conditions contractuelles applicables par le prestataire partenaire, délivrant la prestation concernée. Sans cette manifestation expresse de son acceptation, la poursuite du processus d’achat sur le site internet est techniquement impossible. Le Client doit être majeur, capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux CGV.

A ce titre, le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la validation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours » lors de la conclusion du contrat ou la validation de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente et de réservation sont visibles et consultables, à tout moment, sur les pages du site internet de l’agence Grenoble Alpes: https://www.grenoble-tourisme.com/fr/cgv/

Si le Client ne s’estimait pas suffisamment informé, par les présentes CGV et les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et R.211-4 du Code du tourisme, sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter par écrit des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’agence Grenoble Alpes, notamment par email, à l’adresse suivante : info@grenoble-tourisme.com

Article 1 – Dispositions générales :

Dans ce cadre, l’agence Grenoble Alpes commercialise, sur Internet, à distance ou au comptoir, diverses prestations et produits réservés aux particuliers, à titre individuel, lesquels sont régis par les présentes CGV.

Les présentes CGV concernent :

- les prestations touristiques et de loisirs programmées ou commercialisées par l’agence Grenoble Alpes, également dénommées « produits » (notamment visites guidées, balades théâtralisées et activités), sous réserve des conditions particulières éventuellement portées à la connaissance du Client ;

- les produits de la boutique de l’agence Grenoble Alpes vendus dans ses points d’accueil ;

- le G-PASS Grenoble Alpes, dans ses différentes formules destinées aux individuels ;

- les séjours packagés,

Article 2 - Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec l’agence Grenoble Alpes dans le cadre des présentes CGV.

Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme ou prestations de voyage liées au sens de l’article L. 211-2 dudit Code.

G-PASS Grenoble Alpes : pass dématérialisé, personnel et nominatif, donnant accès, selon la formule choisie, à des gratuités, réductions ou avantages auprès de sites partenaires, dans les conditions définies aux présentes CGV et sur les supports d’information du G-PASS.

Site partenaire : professionnel indépendant proposant une visite, une activité, un service ou un avantage accessible au moyen du G-PASS Grenoble Alpes.

Avantage G-PASS : gratuité, réduction, accès ou service inclus dans une formule du G-PASS, selon les conditions publiées pour l’offre concernée.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’agence Grenoble Alpes.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’agence Grenoble Alpes.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du Code de la consommation).

Séjour packagé : vente à prix tout compris de prestations non séparables comprenant à minima une nuitée, un petit-déjeuner, un Grenoble Alpes Pass et/ou un produit de l’agence Grenoble Alpes. Sites Internet : www.grenoble-tourisme.com; www.grenoblepass.com

Article 3 – Réservation des Prestations

3.1 Séjours packagés

Le contrat devient ferme et définitif lorsque le Client a (1) validé la page « Panier » du site internet de l’agence Grenoble Alpes sur laquelle figure le récapitulatif des Prestations commandées (type de prestations, jour et heure d’arrivée et de départ, prix…) et a (2) procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations commandées.

3.2 Prestations « produits »

L’agence Grenoble Alpes propose un service de réservation de billet de prestations touristiques et de loisirs qui peuvent être achetés dans les tous les points de vente permanents ou temporaires de l’agence Grenoble Alpes, ainsi que sur ses sites Internet.

Les billets pouvant être commandés sur le site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le site.

En confirmant définitivement sa commande sur le site, le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable aux billets achetés. Tout billet non utilisé à la date prévue, ou durant la période de validité stipulée, sera perdu et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Dès validation de la commande et acceptation des CGV et du formulaire d’information, l’agence Grenoble Alpes adresse au Client un courriel de réservation, valant bon d’échange, contenant notamment les modalités de récupération des billets et lui remet, sur Support durable, le contrat de réservation.

Les billets commandés sont téléchargeables en ligne ou envoyés par courriel, en même temps que l’avis de confirmation. Aucun billet ne sera adressé par courrier.

Sur présentation de l’email de confirmation, la commande peut également être retirée par le Client au bureau principal de l’agence Grenoble Alpes, à l’adresse suivante : 14, rue de la République 38000 GRENOBLE, aux horaires d’ouverture et selon les modalités figurant sur le site internet.

Sur présentation de l’email de confirmation, la commande peut également être retirée directement auprès de l’accueil du prestataire.

L’agence Grenoble Alpes se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard du Client le jour de la Prestation ou une impossibilité de livraison imputable à une faute du Client.

Lors du téléchargement ou de la récupération des billets auprès du bureau principal de l’agence Grenoble Alpes ou encore auprès de l’accueil du prestataire lui-même de sa commande par le Client, il lui appartient de bien s’assurer que les billets livrés sont conformes à la commande passée.

Pour la vente de produits, la validation de la page « panier » du site internet pourra être effectuée jusqu’à 1h avant le début de la Prestation.

3.3 G-PASS Grenoble Alpes

Le G-PASS Grenoble Alpes est un pass dématérialisé, personnel et nominatif, délivré sous forme de QR code et d’un numéro de pass. Il est émis et administré par l’agence Grenoble Alpes. Lorsqu’il est acheté directement sur le site www.grenoblepass.com, via l’application mobile dédiée ou dans un point d’accueil exploité par l’agence Grenoble Alpes, l’agence Grenoble Alpes est le vendeur contractuel. La solution technique permettant la commande, la délivrance, l’activation, le contrôle et l’utilisation du G-PASS est fournie, hébergée et maintenue par la société OTIPASS, qui intervient en qualité de prestataire technique de l’agence Grenoble Alpes et n’est pas partie au contrat de vente conclu avec le Client.

Lorsque le G-PASS est acheté auprès d’un revendeur autorisé, l’identité du vendeur et les conditions applicables sont celles communiquées au Client avant l’achat et figurant sur son justificatif. Le G-PASS ne peut être ni cédé, ni prêté, ni revendu.

Selon la formule choisie, le G-PASS donne accès, dans la limite des conditions publiées pour chaque offre, à des gratuités, réductions ou avantages auprès de sites partenaires. Sauf indication contraire, chaque offre ne peut être utilisée qu’une seule fois par détenteur. Les éventuels suppléments, restrictions, conditions d’âge, de réservation ou d’accès sont précisés sur le site ou l’application.

La durée de validité du G-PASS est celle de la formule choisie et indiquée avant l’achat. Sauf indication contraire, elle est déclenchée lors de la première utilisation auprès d’un site partenaire ou d’un service de transport inclus. Le G-PASS doit être activé dans le délai indiqué lors de la commande. À son expiration, les avantages non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ou dédommagement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le détenteur scanne le QR code d'autovalidation à chaque utilisation et pour chaque pass acheté , auprès du prestataire d'activit. Une pièce d'identité correspondant au nom associé au G-PASS peut-être demandé.

Le G-PASS ne constitue pas un titre coupe-file et ne garantit ni la disponibilité immédiate d’une prestation ni l’accès aux animations ou expositions temporaires, sauf mention contraire.

Les jours et horaires d’ouverture, capacités d’accueil et conditions d’accès relèvent des sites partenaires. Le Client est invité à les vérifier avant tout déplacement. La liste des partenaires et le contenu des avantages peuvent évoluer pendant la validité du G-PASS; l’agence Grenoble Alpes met à jour les informations portées à sa connaissance, sans préjudice des droits du Client en cas de non-conformité substantielle.

Le Client est responsable de la conservation de son G-PASS et de l’utilisation de son compte ou de son terminal. Toute reproduction, transmission ou utilisation frauduleuse peut entraîner la désactivation du G-PASS, sans remboursement.

En cas de dysfonctionnement technique empêchant l’utilisation du G-PASS, le Client doit contacter sans délai le service clientèle à l’adresse pass@agence-grenoblealpes.com. Après vérification, l’agence Grenoble Alpes mettra en œuvre les mesures raisonnables permettant de restaurer les droits non consommés ou de réémettre le G-PASS. La perte du terminal, l’insuffisance de batterie ou de connexion et l’utilisation par un tiers ne constituent pas, en elles-mêmes, un dysfonctionnement imputable à l’agence Grenoble Alpes.

Les prestations accessibles via le G-PASS peuvent être soumises aux conditions particulières du site partenaire concerné, portées à la connaissance du Client avant l’utilisation. Le client se doit de vérifier les horaires et conditions d'accès et réservation avant son déplacement.

Article 4 – Conditions de réalisation des Prestations :

Le jour, l’heure, le lieu et éventuellement la durée de chaque prestation est celle précisée sur le site internet de l’agence Grenoble Alpes

La durée ne pourra en aucun cas être prolongée après le terme de la Prestation.

Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d’échange et, le cas échéant sur le contrat.

En cas de retard du Client, la durée de la Prestation pourra être écourtée, sans pour autant que cela puisse justifier quelque réduction de prix ou remboursement au profit du Client ou l’accès à la Prestation pourra lui être refusée.

Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements, sous réserve de disponibilité des salles.

En cas de fermeture imprévue, l’agence Grenoble Alpes fera ses meilleurs efforts pour reporter la visite à une autre date qui conviendrait au Client. `

A défaut, l’agence Grenoble Alpes devra rembourser le prix payé par le Client pour la Prestation.

Article 5 – Prix et révision du prix - Modalités de règlement – Délai de paiement

5.1 Prix et taxes

Les prix des prestations et produits figurant sur les sites internet de l’agence Grenoble Alpes s’entendent en euros (€) et toutes taxes comprises.

Le prix est indiqué par personne ou sous forme de forfait. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Pour les hébergements, le prix peut également être indiqué par chambre.

La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix de l’hébergement et devra être payée sur place, directement au prestataire elle sera calculée en fonction du nombre de personne, de nuit et du taux en vigueur.

L’agence Grenoble Alpes se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations, et ce notamment au regard d’éventuelles taxes nouvelles sur les prestations proposées. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation du panier.

5.2 Modalités de paiement

Le prix des Prestations réservées sur le site internet de l’agence Grenoble Alpes est payé en ligne, par carte bancaire.

L’agence Grenoble Alpes s’engage à protéger les informations personnelles et bancaires du Client grâce au système de paiement sécurisé Paybox services.

Pour les personnes souhaitant réserver une Prestation au comptoir, dans un des points d’accueil de l’agence Grenoble Alpes, le paiement des prestations commandées pourra s’effectuer par carte bancaire, espèces et chèques vacances.

Pour les produits de la boutique vendus au comptoir, le paiement est effectué au moment de l’achat, par les moyens de paiement acceptés sur le point de vente.

5.3 Délais de paiement

Pour les réservations des séjours packagés : La totalité du séjour doit être payée par le Client le jour de la Prestation, directement au Prestataire.

Pour les réservations de visites individuelles et de forfaits touristiques : La totalité du séjour ou de la Prestation doit être payée par le Client lors de la réservation.

Pour l’achat d’un G-PASS Grenoble Alpes : la totalité du prix est payée lors de la commande ou de l’achat au point de vente.

Pour les achats de produits de la boutique au comptoir : la totalité du prix est payée lors de l’achat.

Article 6 – Annulation du fait du Client :

Séjours tout-compris :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec demande d’accusé de réception à l’agence Grenoble Alpes. Pour toute annulation du fait du Client, la somme remboursée à ce dernier, par l’agence Grenoble Alpes sera la suivante :

Annulation à plus de 30 jours avant le début de la prestation : aucun frais, la Prestation sera remboursée dans son intégralité ;

Annulation entre le 30e et le 21e jour avant le début de la prestation : 25 % du prix de la prestation annulée sera conservé par l’agence Grenoble Alpes, le Client sera remboursé de 75% du prix de la Prestation ;

Annulation entre le 20e et le 8e jour avant le début de la prestation : 50 % du prix de la prestation annulée sera conservé par l’agence Grenoble Alpes, le Client sera remboursé de 50% du prix de la Prestation ;

Annulation entre le 7e et le 2e jour ouvrable avant le début de la prestation : 100 % du prix de la prestation annulée sera conservé par l’agence Grenoble Alpes.

En cas de non-présentation du Client, la totalité du prix de la Prestation est due et sera conservée par l’agence Grenoble Alpes. Le Client ne sera donc pas remboursé du prix de la Prestation.

En cas de diminution d’effectif, ayant lieu avant le règlement du solde, une réévaluation du coût du séjour sera transmise au Client.

Prestations fournies à une date ou à une période déterminée (visites guidées, balades théâtralisées, activités…) :

En cas d’annulation totale ou partielle par le Client, aucun remboursement ou report ne sera effectué par l’agence Grenoble Alpes.

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la réservation est soumise à l’accord préalable de l’agence Grenoble Alpes et à la disponibilité de la Prestation concernée. Son acceptation constitue une faculté commerciale et non un droit du Client. Ces conditions d’annulation et de modification sont distinctes du droit de rétractation traité à l’article 10.

Pour le G-PASS Grenoble Alpes, les avantages non consommés avant l’expiration de la formule ne donnent lieu à aucun remboursement ou report, sous réserve de l’article 10 et des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 7 – Modification / annulation par l’agence Grenoble Alpes d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la Prestation, l’agence Grenoble Alpes se trouve contrainte d’apporter une modification unilatérale à l’un des éléments essentiels du contrat au sens de l’article R.211-4 du Code du tourisme, qu’elle ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client ou, en cas de hausse de prix supérieure à 8%, elle informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à l’agence Grenoble Alpes la décision qu'il prend ;

des conséquences de l'absence de réponse dans le délai fixé ;

s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la Prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le Client n'accepte pas d'autre prestation, le contrat est résilié et le Client doit le notifier par tout moyen écrit à l’agence Grenoble Alpes qui remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois suivant la résiliation du contrat

Lorsqu’en cours de prestation, l’agence Grenoble Alpes se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’agence Grenoble Alpes, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la Prestation prévue et commandée en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Si la prestation acceptée par le Client est de qualité inférieure, l’agence Grenoble Alpes remboursera au Client la différence de prix.

Si l’agence Grenoble Alpes ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, l’agence Grenoble Alpes remboursera les services non fournis.

En ce qui concerne la réservation d’hébergement : dans le cas où l’hôtelier serait dans l’impossibilité d’honorer exceptionnellement une réservation, le Client sera relogé dans une catégorie au moins équivalente.

Article 8 – Cession du Contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer l’agence Grenoble Alpes de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 9 – Garantie légale de conformité

9-1 Principe

L’agence Grenoble Alpes est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a, à ce titre, la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

9-2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’agence Grenoble Alpes les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme.

Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que l’agence Grenoble Alpes puisse apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de l’agence Grenoble Alpes d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

La garantie de l’agence Grenoble Alpes est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’agence Grenoble Alpes ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Article 9-3 Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement l’agence Grenoble Alpes aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes CGV, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 – Achats réalisés au comptoir

Les contrats conclus dans les locaux de l’agence Grenoble Alpes ou d’un vendeur ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Ils demeurent soumis aux conditions d’annulation, de modification ou de remboursement prévues pour la Prestation concernée.

10.2 – Prestations fournies à une date ou à une période déterminée

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Cette exclusion s’applique notamment aux visites guidées, balades théâtralisées, activités, spectacles ou billets réservés pour une date, un horaire ou une période déterminés, y compris lorsque la commande est effectuée à distance.

L’absence de droit de rétractation est distincte des conditions contractuelles d’annulation ou de modification prévues à l’article 6. L’agence Grenoble Alpes peut donc prévoir ou accorder des conditions plus favorables, sans que celles-ci constituent l’exercice d’un droit légal de rétractation.

10.3 – Transports de passagers et forfaits touristiques

Les contrats portant sur les services de transport de passagers et les forfaits touristiques relèvent du régime spécifique prévu par l’article L. 221-2 du Code de la consommation et, pour les forfaits touristiques, des dispositions applicables du Code du tourisme.

10.4 – G-PASS acheté à distance sans date de commencement fixée

Lorsque le G-PASS est acheté à distance sans que sa date ou sa période d’utilisation soit fixée lors de la commande et qu’aucune exclusion légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite activer ou utiliser le G-PASS avant l’expiration de ce délai, l’agence Grenoble Alpes recueille sa demande expresse de commencement d’exécution et lui demande de reconnaître qu’après exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète du contrat, il reste redevable d’un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Les droits restant attachés au G-PASS sont alors désactivés.

Le droit de rétractation est perdu après l’exécution complète du contrat lorsque les conditions prévues à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation sont réunies.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de l’agence Grenoble Alpes, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les photos présentées sur le site https://www.grenoble-tourisme.com/fr/ n’ont aucun caractère contractuel.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité de commercialisation de prestations touristiques, l’agence Grenoble Alpes traite des données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux participants.

A ce titre, l’agence Grenoble Alpes collecte les données à caractère personnel suivantes : données relatives à l’identité des personnes (prénom, nom), coordonnées personnelles et professionnelles (adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone), données relatives aux voyages (destinations, transports, repas, visites guidées, etc.), données relatives à la facturation ( IBAN, carte bancaires, devis, facture), données relatives à la vie personnelle (personne à mobilité réduite).

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront en aucun cas entrainer la responsabilité de l’agence Grenoble Alpes.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion des Clients et des participants par l’agence Grenoble Alpes en sa qualité de vendeur, dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, suite au consentement du Client.

Ces données ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations ;

Formalisation de la relation contractuelle ;

Réalisation des prestations réservées auprès de l’agence Grenoble Alpes;

Gestion des contrats et réservation ;

Communication des coordonnées des clients aux partenaires et des guides en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés ;

Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client ;

Traitement des opérations relatives à la gestion clients ;

Prospection et/ou envoi d'informations, de promotions aux Clients ;

Élaboration de statistiques commerciales ;

Développement de la connaissance de la clientèle ;

Envoi de la newsletter de l’agence Grenoble Alpes.

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’agence Grenoble Alpes sont les suivantes : les salariés de l’agence Grenoble Alpes et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’agence Grenoble Alpes participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitants, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour le G-PASS Grenoble Alpes, les données strictement nécessaires à la délivrance, à l’activation, au contrôle des avantages et à l’assistance peuvent également être traitées par l’éditeur technique de la solution G-PASS, notamment OTIPASS, et communiquées aux sites partenaires dans la stricte mesure nécessaire à l’utilisation du pass, dans le respect de la réglementation applicable.

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées en base active jusqu’à ce que les prestations soient réalisées puis archivées à des fins de preuve conformément au délai de prescription en matière civile (5 ans).

Si vérification de l’identité des personnes à l’aide d’un document officiel, il doit être détruit dès que l’identité a été vérifiée. Si une copie du document est réalisée, il convient de la rendre inutilisable (copie noir et blanc + barrée au stylo si format papier).

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’agence Grenoble Alpes sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte sauf opposition de la part du prospect.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées pour une durée de trois ans sauf opposition de la part des personnes concernées.

L’agence Grenoble Alpes met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’agence Grenoble Alpes ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

L’agence Grenoble Alpes a formalisé les droits et les obligations des Clients et participants au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante : www.grenoble-tourisme.com et sur demande auprès du l’agence Grenoble Alpes.

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier signé au délégué à la protection des données, à savoir Mme Marion Perrier, à l’adresse e-mail suivante : dpo@grenoble-tourisme.com

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

L’agence Grenoble Alpes se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’agence Grenoble Alpes s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 13 - Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Article 14 - Enfants et mineurs

Lorsque des enfants ou mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Article 15 - Responsabilité de L’agence Grenoble Alpes

15-1 Responsabilité de plein droit

L’agence Grenoble Alpes est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes CGV.

L’agence Grenoble Alpes peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.

15.2 - Limitation de la responsabilité de l’agence Grenoble Alpes

Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’agence Grenoble Alpes serait condamnée à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Dans le cadre de visites guidées vélo, l’agence Grenoble Alpes est uniquement responsable du contenu de la visite guidée. Le Client s’engage à utiliser le vélo de manière raisonnable et prudente. Le Client doit être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation. Le Client s’engage à respecter le code de la route et est seul responsable de ses actes sur la voie publique.  L’agence Grenoble Alpes ne saurait être tenu responsable de tout accident survenu du fait du comportement du Client ou d’un tiers. Le Client assume la garde du vélo et de ses équipements qui sont placés sous sa responsabilité.

Article 16– Circonstances exceptionnelles et inévitables

Toute événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou résiliée.

Article 17 – Litiges :

En cas de réclamation relative à une prestation, le client s’adressera en priorité à l’agence Grenoble Alpes par courriel sur info@grenoble-tourisme.comou par courrier à l’adresse 14, rue de la République – 38000 Grenoble, dans les délais les plus brefs possibles à compter du début de la prestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ dans le cas où la réponse apportée par l’Office au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. A défaut de règlement à l’amiable tout litige relève des tribunaux compétents de Grenoble.

Article 18 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre agence ou sur son conseil ciblé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au l’agence Grenoble Alpes, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’agence Grenoble Alpes dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité

L’agence Grenoble Alpes a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris).Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, 01 44 09 25 35, info@apst.travel) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’agence Grenoble Alpes

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’agence Grenoble Alpes qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de ce dernier.

[Site internet sur lequel il est possible de consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036242695/2018-07-01/